Cette nouvelle rubrique a pour but de vous informer des lois, des règles, des nouveautés… afin d’assurer la gestion de vos clubs

Les subventions

ΠSubventions municipales

La demande est à déposer en mairie entre novembre 2006 et Janvier 2007

�Subventions du conseil général

Le dossier est à retirer au conseil général.

Il doit être retourné en mairie pour avis au 15 février 2007

Ž Subventions CNDS (Jeunesse et sports)

Selon les années en avril /mai.

Dossiers spécifiques pour projets précis. C’est l’ancien FNDS (Fond National pour le Développement du Sport).

N’hésitez pas à faire les demandes.

Demandez au CODEP si vous avez besoin d’aide.

Les declarations de manifestation

Références des textes légaux appliqués

- article R. 331.13 du Code du sport,

- articles 67, 68 et 69 de l’arrêté du 1^er décembre 1959.

envoi du dossier de déclaration par voie électronique, postale ou au guichet

en UN EXEMPLAIRE à chaque PREFET compétent,

au plus tard 1 mois avant la date de chaque manifestation de plus de 20 participants,

sauf pour sorties de club et entraînements.

A qui transmettre la déclaration

- la manifestation se déroule dans le département : au préfet du département.

- la manifestation se déroule dans plusieurs départements : au préfet de chaque département traversé.

Composition du dossier 

- imprimé de déclaration cerfa n° 13447 * 02,

- programme ou règlement,

- parcours et horaire,

- attestation d’assurance (disponible sur www.ffct.org),

- liste des communes traversées.

Personnalisation de la page 1 de l’imprimé cerfa n° 13447 * 02

- à indiquer

> au paragraphe 1 :

“FFCT” après “Le cas échéant, la raison sociale de votre établissement”.

> au paragraphe 2, 2^ème ligne :

“Manifestation de cyclotourisme Route ou VTT de randonnée ou Route et VTT de randonnée”.

Rappel des principales dispositions s’appliquant à la pratique du cyclotourisme

- régime de la déclaration,

- respect du Code de la route en toute circonstance,

- pas de priorité de passage,

- pas de signaleur(s).

Dispositions prévues par l’article 69 de l’arrêté du 1^er décembre 1959

- le ou les préfets à qui la déclaration a été adressée, après consultation le cas échéant des autorités administratives locales intéressées, peuvent imposer toutes modifications que justifieraient les conditions de circulation ou les exigences de la sécurité.

- la décision prise est aussitôt portée à la connaissance des organisateurs et des autres préfets intéressés.

Le Règlement Type des Organisations de Cyclotourisme en France,

version du 09/11/2007 est disponible sur www.ffct.org.

Téléchargez l’imprimé : cerfa n° 13447 * 02 (ne plus utiliser les imprimer fédéraux)